Quelle est l’incidence de la procédure d’exonération de TGC pour les fournisseurs des agriculteurs ?
Cas n° 1 : l’agriculteur, bénéficiaire de l’exonération, se fournit chez un fournisseur local qui détient le bien en stock.
Pour ne pas mentionner la TGC sur la facture, le fournisseur doit :
- exiger de l’agriculteur la présentation de l’attestation correspondante ;
- faire figurer sur la facture :
– les références de l’attestation (n° d’agrément et n° séquentiel ;
– la mention « opération exonérée de TGC conformément à l’article Lp 496-2 du code des impôts de NC » ;
– conserver l’attestation dans sa comptabilité pour justifier de la non-taxation de la livraison.
Cas n° 2 : l’agriculteur, bénéficiaire de l’exonération, se fournit chez un fournisseur local qui doit importer le bien pour lui; c’est le cas de l’importation avec exonération déléguée. L’exonération s’applique à l’importateur lorsque ce dernier est en mesure d’établir, au moment de l’importation, que le destinataire réel des biens importés est une personne éligible.
L’importateur (le fournisseur) doit :
- produire l’attestation, signée par le destinataire (l’agriculteur éligible) ;
- joindre à l’attestation, un bon de commande ou un devis au nom du destinataire réel (l’agriculteur), confirmant que les biens pour lesquels l’exonération est demandée à l’importation lui sont bien destinés ;
- les autres obligations citées au cas n°1 s’appliquent également.